Si vous n’arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d’un crédit…), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement.
Si votre dossier est recevable et :
- que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés.
- que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
Renseignements sur le surendettement
Pour obtenir l’ensemble des informations sur le sujet et récupérer les documents, vous pouvez consulter la page du site internet du gouvernement :
Déposer un dossier de surendettement
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.