Le port du masque reste obligatoire lors des rassemblements extérieurs, dans les transports en commun, dans les lieux clos non soumis au passe sanitaire, et lorsque le responsable d'un événement l'impose ;

-Fin de l'obligation de port du masque dans les écoles primaires varoises pour les enfants uniquement à compter du lundi 18/10 ;

-Fin de la gratuité des tests RT-PCR et antigéniques par l'Assurance Maladie dans le cadre de l'obtention du passe sanitaire à compter du 15 octobre (coût entre 20 et 50€ environ) ;

-Recommandation d'une nouvelle dose de rappel du vaccin pour la population à risque.

Covid-19 : résumé de la Loi 2021-1040 du 5 août 2021, dite "sur l'extension du pass sanitaire"

Jusqu'au 15 novembre 2021,

Sont soumis au pass sanitaire :

➡️ Les voyageurs et personnels pour les trajets à l'international ou interrégionaux

➡️ L'accès à certains lieux :

- activités de loisirs

- restauration (hors collective, professionnelle et à emporter) et débits de boissons

- foire, séminaires, salons professionnels

- sauf en cas d'urgence, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

- sur décision préfectorale, certains centres commerciaux si la situation le justifie.

➡️ À compter du 30 août, les salariés des restaurants, bars, cafés, cinémas, musées, salles de sport...

Les salariés ne pouvant présenter de pass sanitaire risquent une suspension immédiate de leurs contrats et rémunérations, jusqu'à présentation d'un pass valide.

Dans un premier temps ils peuvent, si accord de leur employeur, écouler leurs congés et RTT.

Toute suspension de plus de 3 jours doit conduire à un entretien professionnel pour tenter une régularisation par tout moyen ou un changement d'affectation hors contact du public.

NB 1 : la rupture de contrat anticipée pour les CDD et l'isolement obligatoire des personnes malades ont été censurés par le Conseil Constitutionnel.

NB 2 : un pass sanitaire valide nécessite :

- ou un schéma vaccinal complet

- ou un test négatif de moins de 72 heures

- ou un certificat de rétablissement à la suite de la Covid-19.

 Sont soumis à vaccination obligatoire contre la Covid-19 tous les personnels soignants et non soignants (personnels administratifs, infirmiers, aides - soignants, médecins, bénévoles ... ) exerçant leur activité dans :

➡️ les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés (hôpitaux , cliniques ... )

➡️ les centres de santé

➡️ les maisons de santé

➡️ les centres et les équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif

➡️ les centres médicaux et les équipes de soins mobiles du service de santé des armées

➡️ les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes visant à favoriser le maintien à domicile

➡️ les centres de lutte contre la tuberculose

➡️ les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic

➡️ les services de santé scolaire

➡️ les services de santé au travail

➡️ certains établissements et services médico - sociaux (établissements ou services d'enseignement dédiés aux mineurs ou jeunes adultes handicapés, établissements ou services d'aide par le travail, établissements ou services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent une assistance à domicile, établissements et services qui accueillent des personnes handicapées ... )

➡️ les logements foyers qui accueillent des personnes âgées ou handicapées

➡️ les résidences - services dédiées à l'accueil des personnes âgées ou handicapées

➡️ les habitats inclusifs.

Les élèves et étudiants exerçant avec tous ces professionnels seront également concernés. Sont aussi visés par l'obligation vaccinale :

➡️ les sapeurs - pompiers et les marins pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et les personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile;

➡️ les aides à domicile accompagnant des personnes fragiles âgées (bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, L'APA) ou handicapées (bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, la PCH)

➡️ les professionnels de santé libéraux

➡️ les personnes exerçant une activité de transport sanitaire ou de transport pris en charge sur prescription médicale, comme les ambulanciers

➡️ les prestataires de services et distributeurs de matériels de maintien à domicile, d'orthèses ou encore de matériels orthopédiques.

Hors professionnels libéraux, sont aussi concernées par la vaccination obligatoire les personnes faisant usage du titre :

➡️ de psychologue

➡️ d'ostéopathe ou de chiropracteur

➡️ de psychothérapeute.

Ces catégories de personnes ont jusqu'au 15 septembre pour justifier d'une première dose de vaccin, et jusqu'au 15 octobre pour la deuxième.

Entre ces deux dates, un test négatif de moins de 48 heures sera exigé.

À noter que le 23 juillet, l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi, porté par des députés démocrates et visant à exclure les travailleurs handicapés des établissements et services d'aides par le travail (Esat) de l'obligation vaccinale : "Ils n'ont pas le statut de salarié mais d'usager du secteur médico - social et sont accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail ”, écrivent les auteurs de l'amendement.

Concernant la vaccination des mineurs, par dérogation à l'article 371-1 du Code Civil, un mineur de plus de 16 ans peut être vacciné à sa demande sans accord parental.

Passe sanitaire pour mineurs

Obligatoire pour les mineurs à partir de 12 ans et 2 mois à compter du 1er octobre.

Le passe sanitaire est exigible dans les mêmes lieux et conditions que pour les adultes.

Pour rappel, un passe sanitaire valide est obtenu avec :

➡️  Un test RT-PCR ou antigénique négatif de moins de 72 heures

➡️ Un certificat de schéma vaccinal complet

➡️ Un certificat de rétablissement de la Covid-19 : test RT-PCR ou antigénique positif depuis au moins 11 jours mais moins de 6 mois