Occupation du Domaine Public (ODP)

L’occupation du domaine public (ODP) est soumise à autorisation préalable de l’autorité territoriale.

Cette autorisation prend la forme d’un arrêté et/ou d’une convention dans lesquels sont inscrites les obligations que doivent respecter les demandeurs.

Toute occupation du domaine public est précaire, révocable et temporaire.

Sauf exception, toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu à paiement d’une redevance domaniale. La redevance doit être fixée de telle sorte qu’elle tienne compte des avantages de toutes natures procurés au bénéficiaire du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public (article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Lorsqu’il y a une utilisation économique du domaine public, et sauf exceptions, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

L’autorisation peut être retirée dans les cas suivants :

• Pour motif d’intérêt général ;
• Pour non-respect des conditions techniques ou financières de l’arrêté ou de la convention ;

Les tarifs 2023

Procédure :

Télécharger et remplir le document ci-dessous.

• Pour les associations, les demandes d’occupation du domaine public doivent être envoyées par courriel à l’adresse : evenementiel@bagnolsenforêt.fr

• Pour les entreprises et commerçants à l‘adresse policemunicipale@bagnolsenforet.fr  

Remarque : Les travaux qui engendrent une occupation du domaine public sont interdits du Ier juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus dans les rues suivantes :

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Année 2025

Publicité des raisons liées au  choix de la procédure sans mise en concurrence préalable obligatoire : lorsqu’elle fait usage de la dérogation, l’autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 2122-1-1.

Titres accordés pour l’année 2025-Article L2122-1-3 4e alinéa du code général de la propriété des personnes publiques : 

« lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée »

Numéro arrêté	Titulaire	Justifications dérogations au titre de l’article L2122-1-3 4e alinea du code général de la propriété des personnes publiques :
13_2025	Enseigne les remèdes de Bacchus	l’emplacement considéré pour l’occupation du domaine public comportant des caractéristiques particulières (au droit de l’établissement ) et celui-ci étant le seul à pouvoir bénéficier de cet emplacement ;
14_2025	Société Cook	l’emplacement considéré pour l’occupation du domaine public comportant des caractéristiques particulières (au droit de l’établissement ) et celui-ci étant le seul à pouvoir bénéficier de cet emplacement ;
16_2025	Enseigne En face	l’emplacement considéré pour l’occupation du domaine public comportant des caractéristiques particulières (au droit de l’établissement ) et celui-ci étant le seul à pouvoir bénéficier de cet emplacement ;
17_2025	Enseigne Fun E Drive	l’emplacement considéré pour l’occupation du domaine public comportant des caractéristiques particulières (au droit de l’établissement ) et celui-ci étant le seul à pouvoir bénéficier de cet emplacement ;
18_2025	Enseigne le bistrot	l’emplacement considéré pour l’occupation du domaine public comportant des caractéristiques particulières (au droit de l’établissement ) et celui-ci étant le seul à pouvoir bénéficier de cet emplacement ;
19_2025	Tribourdaux Nathan-Tabac presse	l’emplacement considéré pour l’occupation du domaine public comportant des caractéristiques particulières (au droit de l’établissement ) et celui-ci étant le seul à pouvoir bénéficier de cet emplacement ;
21_2025	Enseigne EPI’Voilà	l’emplacement considéré pour l’occupation du domaine public comportant des caractéristiques particulières (au droit de l’établissement ) et celui-ci étant le seul à pouvoir bénéficier de cet emplacement ;