Occupation du Domaine Public (ODP)

L’occupation du domaine public (ODP) est soumise à autorisation préalable de l’autorité territoriale.

Cette autorisation prend la forme d’un arrêté et/ou d’une convention dans lesquels sont inscrites les obligations que doivent respecter les demandeurs.

Toute occupation du domaine public est précaire, révocable et temporaire.

Sauf exception, toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu à paiement d’une redevance domaniale. La redevance doit être fixée de telle sorte qu’elle tienne compte des avantages de toutes natures procurés au bénéficiaire du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public (article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Lorsqu’il y a une utilisation économique du domaine public, et sauf exceptions, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

L’autorisation peut être retirée dans les cas suivants :

• Pour motif d’intérêt général ;
• Pour non-respect des conditions techniques ou financières de l’arrêté ou de la convention ;

Les tarifs 2023

Procédure :

Télécharger et remplir le document ci-dessous.

• Pour les associations, les demandes d’occupation du domaine public doivent être envoyées par courriel à l’adresse : evenementiel@bagnolsenforêt.fr

• Pour les entreprises et commerçants à l‘adresse policemunicipale@bagnolsenforet.fr  

Remarque : Les travaux qui engendrent une occupation du domaine public sont interdits du Ier juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus dans les rues suivantes :

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