Le Journal Officiel de la République Française a publié l’arrêté ministériel du 16 décembre 2024, reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes naturels exceptionnels du 26 octobre 2024. (Inondations et coulées de boue)
Modalités
Cet arrêté permet aux concernées d’accéder aux garanties prévues par leurs contrats d’assurance, conformément au Code des assurances (articles L. 122-7 et suivants). Les assurés doivent disposer d’un contrat comportant une garantie spécifique pour que ces dispositions soient applicables.
Démarches et recours
Les concernés disposent d’un mois (soit le 21 janvier 2025) à compter de la publication de l’arrêté pour prendre attache auprès de leurs assureurs.
Annexe et détails
Pour toute question ou démarche liée à cet arrêté, nous vous invitons à vous rapprocher de votre assurance.