Par délibération en date du 18 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’une étude d’opportunité ZAP (Zone Agricole Protégée).
La ZAP est une Servitude d’Utilité Publique (SUP) qui permet de préserver la vocation agricole des zones présentant un intérêt général.
Ce projet porte sur la création d’une zone agricole protégée d’une superficie de 455 hectares située sur le périmètre de la Commune.
Note de présentation sur la concertation en amont du projet
Structure portant le projet :
- Communauté de Communes du Pays de Fayence – Mas de tassy – 1849, Route Départementale 19 CS 80 106 83440 TOURRETTES
- Commune de Bagnols en Forêt – 1, place de l’hôtel de ville 83600 BAGNOLS EN FORET
Référent intercommunal de l’étude :
- M. Laurent Péricat – Chef de projets au Service Agriculture et Alimentation – l.pericat@cc-paysdefayence.fr- 04 94 76 02 03 / 06 02 00 17 04
Référent technique de l’étude :
- Mme Stéphanie Vinçon – Cheffe de projets au Service Aménagement Foncier et Territoires à la Chambre d’Agriculture du Var – stephanie.vincon@var.chambagri.fr – 06 14 25 18 14
L’étude agricole ainsi que la démarche ZAP ont été présentés à la mairie, aux exploitants et aux propriétaires de friches lors de plusieurs réunions :
- Le 28 octobre 2021 : réunion de lancement de l’étude auprès de la commune de Bagnols en Forêt
- Le 18 novembre 2021 : Délibération n°2021/064 du Conseil Municipal validant le principe de création d’une Zone Agricole Protégée
- Le 3 février 2022 : Réunion de lancement auprès des exploitants agricoles de la commune : présentation de l’outil ZAP, présentation de l’enquête et distribution des questionnaires.
- Le 11 mars 2022 : 1ère réunion avec la mairie de Bagnols en Forêt au sujet du périmètre de la ZAP
- Le 22 juillet 2022 : 2ème réunion avec la mairie de Bagnols en Forêt au sujet du périmètre de la ZAP
- Le 8 novembre 2022 : Réunion de sensibilisation des propriétaires de parcelles en friches en vue d’une reconquête agricole et information sur la ZAP pour les communes de Bagnols en Forêt et St Paul en Forêt (cette réunion a été financée dans le cadre du FEADER Plan de Reconquête Agricole varois – mesure 16.7.1).
- Le 20 février 2023 : Réunion de restitution de l’étude ZAP auprès des exploitants
- Rappel du diagnostic agricole et de l’outil ZAP ;
- Présentation des résultats du questionnaire ;
- Présentation de la proposition de périmètre de la ZAP.
- Le 13 avril 2023 : Délibération 2023/50 du Conseil Municipal approuvant le rapport de présentation et le périmètre de la Zone Agricole Protégée
- Le 22 janvier 2024 : Présentation du projet de ZAP en CDOA
Le projet de ZAP est porté par la Communauté de Commune du Pays de Fayence. Le projet est suivi par la commune de Bagnols-en-Forêt.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, le projet de ZAP a été soumis aux avis de la Chambre d’Agriculture, de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA), de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), de Monsieur le Président du syndicat de l’AOC Côtes de Provence, et de Monsieur le Président du syndicat de l’AOP Huile d’Olive de Provence, par lettre recommandée datée du 22 novembre 2023 (consultable en cliquant sur les liens), conformément à l’article R.112-1-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Ce projet de délimitation d’une ZAP n’a rencontré aucune opposition formelle de la part des différentes instances consultées.
- L’avis de la Chambre d’Agriculture, en date du 22 décembre 2023, est favorable à ce classement.
- L’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA), en date du 22 janvier 2024, est favorable à l’unanimité.
- Dans son avis du 26 décembre 2023, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) n’a pas de remarque à formuler sur ce projet, dans la mesure où celui-ci a une incidence positive sur les AOC et IGP concernées.
En application des articles L.112-2 et R.112-1-6 du Code rural et de la pêche maritime, les syndicats de l’AOC Côtes de Provence et de l’AOP Huile d’Olive de Provence ont émis un avis favorable tacite au terme du délai de deux mois à compter de la notification de leur saisine.
Les divers avis recueillis lors de l’instruction administrative étant favorables, le classement de la ZAP peut être soumis à l’enquête publique, tel que prévu à l’article R. 112 1 7 du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté du 11 octobre 2024, le préfet du Var a prescrit et organisé une enquête publique qui se déroulera du lundi 18 novembre au mercredi 18 décembre 2024 inclus en Mairie de Bagnols-en-Forêt.
Mairie de Bagnols-en-Forêt
1, place de l’hôtel de ville
83608 BAGNOLS-EN-FORET
Ouverture du lundi au vendredi
9h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. 04 94 40 31 50
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être consultées et/ou demandées auprès du porteur de projet, la Commune de Bagnols-en-Forêt par téléphone (voir ci-dessus) et sur cette page.
Modalités
Afin que chacun puisse en prendre connaissance, un dossier sera déposé sous forme électronique et sous forme papier pendant les 31 jours de l’enquête publique et complété par un registre papier.
Le public est invité à consigner ses observations de plusieurs façons :
- Registre ouvert à la Mairie de Bagnols-en-Forêt
- Par courrier postal adressé à la Mairie de Bagnols-en-Forêt
- Par courriel : mairie@bagnolsenforet.fr
- Directement auprès du commissaire enquêteur lors de ses permanences
Monsieur Christian CARMAGNOLLE, en qualité de commissaire enquêteur, sera présent aux dates suivantes :
| Permanences | Foyer municipal (160 Boulevard du Rayol) |
| Jeudi 21 novembre 2024 | 13h30 à 16h00 |
| Jeudi 28 novembre | 13h30 à 16h00 |
| Jeudi 5 décembre 2024 | 13h30 à 16h00 |
| Jeudi 12 décembre 2024 | 13h30 à 16h00 |
Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra prendre connaissance de l’avis d’enquête et de l’ensemble du dossier sur le site internet de la Commune.
Les observations reçues par courriel, par courrier postal et les observations portées sur le registre papier, seront consultables sur cette page.
À l’issue de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête en Mairie de Bagnols-en-Forêt, en préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective) et sur le site internet de l’État dans le Var.
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente, le Préfet du Var pourra accorder ou refuser la demande de création d’une zone agricole protégée sur la Commune de Bagnols-en-Forêt par arrêté préfectoral.
Plans détaillés de la ZAP
Plans du cadastre
Plans ortho photo
