Bagnols-en-Forêt a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les aléas sécheresse-réhydratation des sols pour la période du 01/04/2022 au 31/12/2022.
L’Arrêté a été publié au Journal Officiel le 3 mai 2023 :
Les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la publication de l’Arrêté pour contacter leurs assureurs.
Il faut noter que le seul fait de ne pas respecter ce délai n’entraîne pas obligatoirement la perte du droit à garantie qui peut être conservé, selon les circonstances, pendant un délai de 5 ans.
- De quoi parle-t-on ?
Le retrait-gonflement des sols est un phénomène cyclique, accentué durant les épisodes de sécheresse intense et/ou prolongée, qui peut fragiliser les fondations, mais aussi causer l’apparition de fissures importantes dans une maison. Ces fissures peuvent apparaître sur les murs, le carrelage, le plafond de votre logement et, selon leur intensité, peuvent représenter un réel danger pour les habitants.
Il est possible d’être indemnisé. Les contrats d’assurance habitation incluent obligatoirement la garantie catastrophe naturelle, surnommée "Cat’Nat", concernant les résidences principales.
En général, cette garantie couvre les dommages matériels directs affectant les bâtiments, les frais d’études géotechniques, ainsi que la réparation des fondations du bâtiment.
Depuis le 1er janvier 2023, les frais de relogement ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à la remise en état des biens, lorsqu’ils sont obligatoires, seront automatiquement inclus dans la garantie.
- Comment déclarer ?
Vous pouvez demander à votre compagnie d’assurances de vous indemniser en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Il est conseillé d'y joindre des photos datées des fissures, l’avis d’un expert indépendant et les factures des travaux réalisés en urgence le cas échéant.
Ne tardez pas, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter du 3 mai 2023.
- Et ensuite ?
Une fois le sinistre déclaré, un expert sera désigné par votre assureur afin, d’une part, de déterminer le lien entre la sécheresse et les dégâts subis par votre habitation et, d’autre part, d’évaluer ces dégâts. Le montant de l’indemnisation va varier selon la nature de ces dégâts et des travaux nécessaires à la remise en état de votre habitation.
L’indemnisation par votre assureur doit intervenir dans un délai de 3 mois suivant la réception de la déclaration.
À noter qu’en matière de sécheresse la franchise (somme restant à la charge de l’assuré) est fixée par la loi à 1520 €, montant qui peut être modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédentes.
- Que faire en cas de refus d’indemnisation de votre assureur ?
Vous pourrez entamer une négociation afin d’obtenir une solution amiable. Vous pourrez dans ce cadre vous rapprocher d’un avocat spécialisé afin d’obtenir des conseils et un accompagnement durant cette procédure. Si cette négociation n’aboutit pas, vous pourrez alors engager une procédure contentieuse en assignant votre assureur afin d’obtenir une indemnisation.
